STATUTS

Titre 1 : La Constitution

Article 1
L'association s'est constituée entre les personnes qui se sont mises d'accord sur ce statut et porte le nom :" Organisation Tunisienne des Jeunes Médecins sans frontières" et classée parmi les associations humanitaires de bienfaisance, de secours, d'assistance médico - sociale. Elle est régie par la Loi n°154 de l'année 1959 datée du 7 novembre 1959 et amendée par la Loi n°90 de l'année 1988 datée du 2 août 1988 et par la Loi n°25 de l'année 1992 datée du 2 avril 1992 et les réglementations suivantes :

Article 2
Les buts de cette association son

1. La participation dans la formation de la vulgarisation dans le domaine des premiers secours.
2. La participation aux interventions de secours dans les catastrophes et les situations d'exception.
3. La participation dans des programmes d'études et de formation.
4. La coopération et la coordination avec les organisations internationales humanitaires similaires (gouvernementales ou non gouvernementales).
5. La promotion des conditions médico - sociales en Tunisie et au delà des frontières.

Article 3
Le local de l'association est domicilié au Dar EL Ousra, rue Ibn EL Haithem, 2091 EL Menzah 6, Tunis. Le changement de l'adresse reste possible par la simple décision du comité directeur à condition d'informer le gouverneur et le ministre de l'intérieur dans un délai de 15 jours.

Article 4
La durée d'activité de l'association est illimitée.

Article 5
Le comité directeur doit émettre une annonce dans le journal officiel de la république Tunisienne où sont clairement mis, le nom de l'association, les buts, la classification, son siège social, le numéro et la date du récépissé, les noms et les prénoms, les fonctions de ces membres fondateurs et les responsables de ses directions.

Article 6
Les responsables de l'association s'engagent à informer le gouverneur et le ministre de l'intérieur de tout changement dans la composition du comité directeur ou de ces responsables et si par contre aucun changement n'est survenu sur la composition du comité directeur ou la composition du comité exécutif, le comité directeur réélu doit informer les autorités sus cités de cette situation dans un délai ne dépassant pas un mois.

De même l'association est dans l'obligation d'informer ces même autorités dans les même conditions évoquées précédemment de tout changement effectué, du siège social, des sections, des filiales, et des organismes secondaires qui ont une relation avec l'association.

• Comité directeur : bureau exécutif
• Membres actifs ( responsables des bureaux régionaux, des commissions permanentes, bureaux internationaux et membres du conseil consultatif,…)

Article 9
Il n'est plus considéré membre de l'association toute personne :

ayant présenté sa démission écrite et adressée par voie postale recommandée, au président de l'association.
renvoyé par le comité directeur pour faute grave.
Ce renvoi, pour faute grave, ne peut prendre effet qu'après convocation personnelle du concerné par le comité directeur, en lui permettant de s'expliquer dans un délai limite fixe. Tout retard donne au comité directeur le pouvoir de prononcer et décider son renvoi.

• Le décès, la démission ou le renvoi d'un des membres, quelle que soit sa fonction n'arrête pas l'activité de l'association.
• Le membre qui démissionne ou celui renvoyé est obligé de payer les cotisations antérieures et celle de l'année en cours.

Article 11
Le membre démissionnaire du comité directeur doit informer les autorités susnommées ( l'article 6) de sa démission.

Article 12
Il est strictement interdit à l'association d'organiser des festivals dont le bénéfice financier sera distribué à ces membres. Les recettes de l'association se composent de :

1. La cotisation des membres
2. Les dons
3. Les galas artistiques et les festivals autorisés par la Loi en vigueur
4. Les recettes et les intérêts sur ses biens.

Article 13
L'association est dirigée par un comité directeur composé de 9 membres élus par les membres adhérents pour un mandat de 3 ans au cours d'une assemblée générale. Ce bureau est composé de : Président -1er Vice président - 2éme Vice Président - Secrétaire Général - Secrétaire Général adjoint - Trésorier - Trésorier adjoint - Conseiller juridique - Coordinateur international. Ce comité est appelé également bureau exécutif et est rééligible.

Article 14
Tous les services octroyés par le comité directeur sont gratuit.

Article 15
Le comité directeur se réunit au moins une fois par mois les décisions seront prises après discussion et par la majorité des voix a condition de la présence d'au moins du tiers des membres soient présents. En cas d'égalité des voies celle du président sera déterminante.
Le Comité directeur peut se réunir dans une réunion extraordinaire sur la demande des 2/3 des membres du dit comité.

Article 16
Le comité directeur possède le pouvoir absolu d'exercer tous les actions qui les concernent à l'exception des décisions qui relèvent de l'assemblée générale.
Le comité directeur peut :

• Préparer le règlement intérieur de l'association
• Superviser l'adhésion et l'exclusion des membres
• Offrir l'adhésion honoraire
• Louer des locaux ou des meubles nécessaires à l'activité de l'association
• Fixer les salaires des employés de l'association.

Article 17
Le comité directeur peut déléguer une partie de son pouvoir à chacun de ces membres. La décision concernant la délégation n'est valable que si elle est obtenue par au moins une majorité des deux tiers des membres du comité directeur. Par ailleurs, elle doit être signée par le président et au moins un deuxième membre, et elle sera notée sur le registre des procès verbaux.

Article 18

1. Le président : représente le comité directeur dans toutes les circonstances et surtout auprès des instances juridiques. Et c'est lui qui dirige le comité directeur et exécute ses décisions.
2. Le Vice - Président : remplace le président mais il ne possède pas ses fonctions sauf sur délégation du pouvoir du président.
3. Le secrétaire général : rédige les convocations et tient le registre des assemblées et des correspondances.
4. Le secrétaire général adjoint : même prérogative que le secrétaire général (il le remplace en son absence).
5. Le trésorier : est responsable des recettes et des dépenses et débite les opérations financières ordonnées par le comité directeur. Il veille au payement des cotisations annuelles. Il doit avoir un registre de comptabilité signé et doit conserver tous les justificatifs et les factures des dépenses qui seront présentés aux contrôles du ministère des finances.
   L'opération des recettes financières s'effectue par un récépissé signé par le président de l'association et son trésorier.
6. Le trésorier adjoint : même prérogative que le trésorier ( il le remplace en son absence )
7. Le conseiller juridique : veille à l'application du présent statut donne un avis sur la rédaction des contrats de l'association et prend en charge le suivi des dossiers juridiques ( plainte, procès, renvoi, mesures disciplinaires…)
8. Le coordinateur international : coordonne les opérations de secours et prépare le terrain des interventions humanitaires à l'étranger avant chaque convoi.

Article 19
Si l'association bénéficie d'une aide périodique de l'état, des collectivités régionales ou locales ou des entreprises publiques elle doit présenter annuellement son budget et ses dépenses avec tous les documents justificatifs; ces dépenses sont soumises obligatoirement à un contrôle annuel par les services d'inspection du ministère de finance. Toute somme parvenue par l'état ou par les collectivités publiques et non dépensée au bout de douze mois devra être remboursée à l'état.

Titre 4 : L'assemblée Générale

Article 20
L'assemblée générale est constituée par des membres adhérents. Elle est tenue chaque année au mois de décembre. Les membres adhérents sont convoqués personnellement quinze jours avant la tenue de l'assemblée générale. La date de l'assemblée générale est annoncée dans une circulaire affichée au siège social de l'association et publiée dans les journaux nationaux.

Article 21
L'assemblée générale soumise à la discussion et à l'approbation des rapports moral et financier du comité directeur et elle est tenue de tous les autres points a l'ordre du jour.

Article 22
L'assemblée générale autorise l'achat des titres fonciers indispensables aux activités de l'association après accord d'aux moins des deux tiers des membres inscrits.

Article 23
L'assemblée générale autorise la vente des biens immobiliers de l'association à la majorité des 2/3 de ses membres.

Article 24
Les décisions de l'assemblée générale ordinaire seront retenues à la majorité des voix quel que soit le nombre des membres présents. Le vote est secret.

Article 25
Une assemblée générale extra - ordinaire peut être tenue à la demande du président de l'association, ou bien sur une demande écrite faite au président par au moins le tiers des membres de l'association.

Titre 5 : L'Amendement du Statut

Article 26
L'amendement du statut ne peut être fait que sous les conditions suivantes:

1. Sur proposition du comité directeur
2. Sur demande écrite provenant d'au moins un tiers des membres adhérents de l'association et soumise au président de l'association.

Article 27
Dans les deux cas de figures sus - cités (article 26), l'amendement du statut doit être inscrit dans l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire ou extra - ordinaire où siège les deux tiers des membres actifs. En l'absence du quorum cité dans le paragraphe précédent, le comité directeur doit désigner une date ultérieure pour la tenue d'une deuxième assemblée générale dans un délai de quinze jours. Les décisions de cette assemblée entrent en vigueur quelque soit le nombre des membres présents dans ce cas de figure les décisions sont prises par la majorité absolue.

Article 28
Tout amendement du statut de l'association est soumis aux même réglementations et normes de sa création et sera annoncé comme le stipule l'article 5.

Titre 6 : Dissolution de l'Association et Liquidation de ses Biens

Article 29
L'annonce de la dissolution de l'association n'est possible qu'après avoir respecté les exigences des articles 26 et 27.

Article 30
En cas de dissolution de l'association, le devenir de ses biens est décidé par l'assemblée générale tenue pour cet effet et soumis aux obligations de la Loi en vigueur selon les quelles le reste de l'argent provenant de l'aide de l'état devra être remboursé au trésor de l'état.